Politique tarifaire

La rémunération de l’activité professionnelle du notaire est strictement réglementée et fait l’objet d’un tarif déterminé par de nombreux décrets (notamment le décret du 8 mars 1978 modifié par les décrets du 16 mai 2006, du 21 mars 2007, du 17 février 2011, du 26 février 2016 et par l’arrêté du 26 février 2016).

Tarification

En sa qualité d’officier public

Le notaire perçoit des émoluments (fixes ou proportionnels) fixés par décret relatifs à l’élaboration et à la rédaction des actes authentiques, ainsi qu’à l’accomplissement des formalités y afférents.Le prix des prestations est donc identique quel que soit le client, le notaire ou la zone géographique. Le tarif est soit fixe, soit proportionnel aux capitaux objets de l’opération.La loi n°2015-990 du 6 août 2015, les décrets n°2016-230 du 26 février 2016 et n°2016-1369 du 12 octobre 2016 et les arrêtés des 26 février 2016, 17 octobre 2016, 28 octobre 2016 et 28 février 2020 fixent les tarifs réglementés des notaires, qui sont insérés dans le Code de commerce.

En sa qualité de professionnel libéral

Le notaire peut également intervenir en qualité de conseil, ou en tant que rédacteur d’actes authentiques du « secteur libre » ou d’actes sous seing-privé.  Détachables de la fonction de service public, ces honoraires ne sont pas soumis à un tarif réglementé mais font l’objet d’un accord entre les parties.

Conformément aux dispositions relatives aux tarifs réglementés des Notaires, ALTOM a décidé de consentir à ses clients les remises suivantes :

Vente ayant pour objet des biens ou droits immobiliers à usage non résidentiel ou à usage résidentiel social :

Tranches d’assiette Taux de remise pour la tranche concernée
A partir de 10.000.000 € 10 %

 

Vente ayant pour objet des biens ou droits immobiliers à usage résidentiel :

Tranches d’assiette Taux de remise pour la tranche concernée
A partir de 10.000.000 € 10 %

 

Prêt hypothécaire destiné à financer une activité professionnelle, affectation hypothécaire, quittance et cautionnement :

Tranches d’assiette Taux de remise pour la tranche concernée
A partir de 10.000.000 € 10 %

 

Donation, donation-partage et donation-partage transgénérationnelle ne portant pas sur une entreprise bénéficiant du dispositif de la loi Dutreil :

Tranches d’assiette Taux de remise pour la tranche concernée
Jusqu’à 5.000.000 € 0 %
De 5.000.000 à 15.000.000 € 10 %
Au-delà de 15.000.000 € 20 % (taux maximal autorisé)

 

Donation, donation-partage et donation-partage transgénérationnelle portant sur une entreprise bénéficiant du dispositif de la loi Dutreil :

Tranches d’assiette Taux de remise pour la tranche concernée
Jusqu’à 5.000.000 € 0 %
De 5.000.000 à 10.000.000 € 10 %
Au-delà de 10.000.000 € 20 %

 

Transmission universelle du patrimoine, apport, opération de scission et/ou de fusion-absorption et portant mutation immobilière :

Tranches d’assiette Taux de remise pour la tranche concernée
De 10.000.000 à 15.000.000 € 10 %
Au-delà de 15.000.000 € 20 %

 

Partage de biens indivis, partage volontaire ou judiciaire de succession ou de société :

Tranches d’assiette Taux de remise pour la tranche concernée
De 10.000.000 à 20.000.000 € 10 %
Au-delà de 20.000.000 € 20 % (taux maximal autorisé)