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Ces données ne sont pas utilisées à des fins publicitaires. L’usage en est fait exclusivement par l’étude ALTOM NOTAIRES.

Les données personnelles sont conservées par l’étude ALTOM NOTAIRES pendant une durée de trois (3) ans à partir de la collecte qui en a été faite.

Conformément à la législation en vigueur, vous avez accès à vos données et vous pouvez en demander la rectification, la mise à jour, la limitation de traitement ou la suppression.

L’étude ALTOM NOTAIRES a désigné un délégué à la protection des données que les intéressés peuvent contacter à l’adresse suivante : cil@notaires.fr.

Vous avez également la possibilité de faire une réclamation à la CNIL (3 Place de Fontenoy, 75007 Paris).

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